Article 220 S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.