Article 220 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.