Article 220 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.