Article 220 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.