Article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.