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Article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.