Article 220 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.