Article 220 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.