Article 220 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 220 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.