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Article 219 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 219 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.