Article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères (1) et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci.
II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).