Article 214 BA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 214 BA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les déductions prévues par l'article 214 A peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).