Articles

Article 211 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 211 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.