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Article 201 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 201 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis et 39 bis A non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.