Article 200 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 200 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION
N'excédant pas 26 990 F / 11 %
De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation
De 33 711 F à 40 460 F / 6 %
De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation
Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.