Article 199 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés à l'article 199 sexies 1°, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au 1° b du même article.