Article 199 quinquies F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 quinquies F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les intermédiaires agréés doivent communiquer chaque année à l'administration et au contribuable le solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux effectués sur le compte d'épargne en actions ainsi que les sommes algébriques des soldes nets trimestriels pondérés et des soldes nets annuels définis à l'article
199 quinquies D.
Le contribuable doit, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournir à l'administration les renseignements prévus au premier alinéa et joindre les états reçus des intermédiaires financiers.