Article 199 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.