Article 199 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 199 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.