Article 199 ter M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 ter M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.