Articles

Article 199 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 199 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.