Article 199 ter J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 ter J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.