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Article 199 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 199 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.