Article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.