Article 193 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 193 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).