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Article 175 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1982
(Code général des impôts)
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Article 175 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1982
(Code général des impôts)
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.