Article 160 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 160 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.