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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1))

a modifié les dispositions suivantes