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Article 163 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 163 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)


Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.