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Article 163 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 163 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.