Article 160 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 160 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production [*SCOP*], les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160.