Article 150 A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sous réserve de l'application des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 35, les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.