Article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.