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Article 80 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1990 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 80 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1990 (Code général des impôts)

Les rentes prévues à l'article 276 du code civil ainsi que, dans la limite de 18.000 F, la rente prévue à l'article 294 du même code, sont soumises au même régime que les pensions alimentaires (1).


1) Voir art. 156-II-2°.