Article 39 quinquies DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 39 quinquies DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.