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Article 150 V quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/08/1993
au
31/12/2005
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 150 V quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/08/1993
au
31/12/2005
(Code général des impôts)
Les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.