Article 150 V ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 V ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe prévue à l'article 150 V bis est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur, lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel.