Articles

Article 150 T AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 150 T AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les conditions d'application des articles 150 A à 150 S et notamment les obligations incombant aux intermédiaires sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).