Article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.