Article 150 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.