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Article 150 N bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 150 N bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.