Article 150 N bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 N bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.