Articles

Article 150 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 150 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées moins d'un an après l'acquisition de ceux-ci sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel.