Article 150 H bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 H bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, la plus-value imposable en application du premier alinéa du même article est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.