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Article 150 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 150 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les Etats étrangers, institutions publiques étrangères et personnes n'ayant pas leur siège social ou leur domicile fiscal en France, ne sont pas passibles de l'impôt à raison des plus-values sur marchandises achetées ou vendues - ou vendues et achetées - sur marchés à terme de marchandises.