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Article 150-0 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2014
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 150-0 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2014
(Code général des impôts)
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.