Article 150 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies, notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations déclaratives des contribuables (1).
(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.