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Article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/1985
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/1985
(Code général des impôts)
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.