Article 115 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 115 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement.
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur.