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Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
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Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.