Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.