Article 92 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 92 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre 1990, par les personnes visées au I de l'article 160 lorsque la condition prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas remplie.